Délit civil :
- procès : des personnes contre des personnes
- si on perd : on doit payer des dommages et intérêts
Délit pénal :
- procès : état contre des personnes
- si on perd :
- si il y a eu violation et actes frauduleux :
- de 100 à 100 000 € d'amende
- et suivant les cas 3 mois à 2 ans de prison
- si récidive :
- la peine peut doubler
Responsables :
- les éditeurs des oeuvres
- les fournisseurs d'Accès à Internet ne censurent qu'à postériori si l'auteur est introuvable ou sur décision de la justice
"droits réservés" --> signifie pas touche
9 commentaires:
bien
mais quelques fautes d'ortographe
si il - s'il
postériori - posteriori
j'ai oublié de te dire que tu devrais mettre des liens.
manque des liens ;)
ouai manque de lien sinon bien présenté et bien structuré
très bien juste un ik .Où sont les liens?
délits civils et délits pénaux ;)
il faut des "s" a délits et civils ainsi que pénals
et quand rien n'est écrit et signalé il y a des droits dessus?
Mes remarques, beaucoup plus courtes que la fois passée :
* il n'y a que de bonnes remarques dans les commentaires (et il n'y a pas non plus d'accent sur le à de "a posteriori"),
* ça manque d'introduction pour moi (dire que c'est dans le cadre des droits d'auteur/copyrights),
* le "personnes contre personnes" et "état contre personnes" est une simplification énorme que j'ai faite, il serait intéressant de le signaler
* la prison n'est qu'en cas de récidive, et pas "on double",
* je me perds un peu dans tes tirets, il vaudrait mieux supprimer celui "de 100 à 10000€ d'amende"
Bonnes corrections.
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